Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) pour SpeechCatcher

1. Octroi de licence

Sous réserve de votre conformité au présent Contrat et du paiement des frais d'abonnement applicables, SpeechCatcher vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour télécharger, installer et utiliser le Logiciel sur des appareils iPad que vous possédez ou contrôlez, strictement conformément aux termes du présent Contrat.

2. Avis de non-responsabilité médicale et clinique

2.1 Ne remplace pas le jugement professionnel : SpeechCatcher est conçu pour aider les orthophonistes, cliniciens, éducateurs, étudiants et chercheurs dans l'enregistrement de la parole, le marquage d'erreurs et l'analyse automatisée. Le Logiciel est un outil destiné à soutenir, et non à remplacer, le jugement clinique professionnel.

2.2 Aucun avis médical : Le Logiciel ne fournit pas de conseils médicaux ou diagnostiques. Toutes les décisions cliniques, diagnostics et plans de traitement fondés sur les données issues du Logiciel demeurent votre seule responsabilité.

3. Comptes d'utilisateur et abonnements

3.1 Création de compte : Pour accéder au Logiciel, vous devez créer un compte. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets et de garder vos identifiants de connexion en sécurité.

3.2 Frais d'abonnement : L'accès au Logiciel peut nécessiter un abonnement payant. Les abonnements sont facturés par Apple Media Services par l'intermédiaire de votre compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat, conformément aux Conditions générales d'Apple Media Services. Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi applicable l'exige ou conformément à la politique de remboursement d'Apple ; les demandes de remboursement relatives aux abonnements achetés sur l'App Store doivent être soumises à Apple à reportaproblem.apple.com. Les modalités tarifaires, les cycles de facturation, le renouvellement automatique et l'annulation sont régis par l'article 4 des Conditions de service. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis raisonnable, conformément aux règles d'Apple sur les modifications de prix des abonnements.

4. Confidentialité et sécurité des données

4.1 Données des patients : Le Logiciel vous permet d'enregistrer, de saisir et d'analyser des renseignements sensibles sur les clients/patients, y compris des enregistrements audio et des données de tests (« Données des patients »). Le Logiciel utilise un chiffrement conforme aux normes de l'industrie (p. ex., RSA avec rembourrage OAEP-sha256 + AES-256-GCM).

4.2 Responsabilité de l'utilisateur quant au consentement : Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires et légalement requis de vos clients/patients (ou de leurs tuteurs légaux) pour enregistrer, stocker et traiter leurs données au moyen du Logiciel.

4.3 Conformité aux lois : Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du Logiciel est conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et de données de santé (telles que la LPRPDE au Canada, la HIPAA aux États-Unis ou le RGPD dans l'UE).

4.4 Politique de confidentialité : Votre utilisation du Logiciel est également régie par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://speechcatcher.ca/fr/privacy-policy/ .

5. Restrictions d'utilisation

Vous acceptez de ne pas, et vous ne permettrez pas à autrui de :

• Concéder sous licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou autrement exploiter commercialement le Logiciel.
• Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, déchiffrer, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de toute partie du Logiciel (y compris les algorithmes et fonctions utilisés pour l'analyse de la parole).
• Retirer, altérer ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce) de SpeechCatcher ou de ses sociétés affiliées.
• Utiliser le Logiciel à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale.

6. Utilisation abusive et utilisation acceptable

En plus des restrictions d'utilisation de la section 5, vous acceptez de ne pas vous livrer à toute activité constituant une utilisation abusive du Logiciel ou de l'infrastructure de la Société. Les utilisations abusives interdites comprennent, sans s'y limiter :

• Abus du système : Se livrer à des activités qui perturbent, surchargent ou dégradent intentionnellement les performances du Logiciel ou de son infrastructure sous-jacente, y compris les attaques par déni de service, le moissonnage non autorisé, l'exploration de données ou la transmission de virus, logiciels malveillants ou autres codes malicieux.
• Abus de compte : Partager les identifiants de connexion avec des personnes non autorisées ou tenter de contourner le modèle d'abonnement en permettant à plusieurs professionnels d'utiliser une licence mono-utilisateur.
• Contenu nuisible ou offensant : Utiliser le Logiciel pour enregistrer, téléverser, créer ou partager du contenu diffamatoire, harcelant, abusif, menaçant, discriminatoire ou qui viole autrement les droits des clients/patients, de tiers ou de la Société.
• Fraude clinique : Utiliser le Logiciel pour falsifier des dossiers de clients/patients, générer des données cliniques ou de recherche frauduleuses, usurper l'identité d'un autre professionnel de la santé ou se livrer à des pratiques médicales trompeuses.
• Accès non autorisé : Tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du système ou du réseau du Logiciel, ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d'authentification sans autorisation appropriée.

7. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, algorithmes, formats de rapports cliniques et autres droits de propriété intellectuelle, sont et demeureront la propriété exclusive de Speech Metrics. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit sur les marques de commerce ou marques de service de la Société.

8. Mises à jour et maintenance

Nous pouvons, de temps à autre, fournir des améliorations aux caractéristiques et fonctionnalités du Logiciel, qui peuvent inclure des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau ou l'inclusion de fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA). Toutes les mises à jour sont soumises aux termes du présent Contrat. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Logiciel avec ou sans préavis.

9. Durée et résiliation

Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par Speech Metrics. Nous pouvons, à notre seule discrétion, en tout temps et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, suspendre ou résilier le présent Contrat avec ou sans préavis. Le présent Contrat sera résilié immédiatement sans préavis de la part de Speech Metrics si vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions du présent Contrat. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et supprimer toutes les copies.

10. Exclusion de garanties

LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SPEECHCATCHER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT D'ERREURS, ININTERROMPU OU PARFAITEMENT EXACT DANS SES ANALYSES AUTOMATISÉES.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas SpeechCatcher ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, quel qu'il soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption des activités ou réclamations pour faute professionnelle médicale découlant de la confiance accordée au Logiciel). En aucun cas la responsabilité totale de SpeechCatcher envers vous pour tous les dommages ne dépassera le montant effectivement payé par vous pour le Logiciel au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

12. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador.

13. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

14. Conditions propres à Apple

Les conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation du Logiciel lorsqu'il est obtenu sur l'App Store d'Apple. En cas de conflit entre les présentes conditions et les autres dispositions du présent Contrat, les présentes Conditions propres à Apple prévaudront sur les matières qu'elles traitent.

14.1 Reconnaissance : Vous et Speech Metrics reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre vous et Speech Metrics uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Speech Metrics, et non Apple, est seul responsable du Logiciel et de son contenu.

14.2 Étendue de la licence : La licence qui vous est accordée à l'article 1 est limitée à une licence non transférable d'utilisation du Logiciel sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et selon les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales d'Apple Media Services.

14.3 Entretien et soutien : Speech Metrics est seul responsable de la fourniture de tout service d'entretien et de soutien à l'égard du Logiciel, comme prévu au présent Contrat ou tel qu'exigé par la loi applicable. Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien ou de soutien à l'égard du Logiciel.

14.4 Garantie : Speech Metrics est seul responsable de toute garantie du produit, expresse ou implicite, dans la mesure où elle n'est pas valablement exclue. En cas de non-conformité du Logiciel à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat du Logiciel (le cas échéant) ; dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard du Logiciel. Entre Speech Metrics et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie sera de la seule responsabilité de Speech Metrics.

14.5 Réclamations relatives au produit : Speech Metrics, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative au Logiciel ou à votre possession et utilisation du Logiciel, notamment : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs, sur la vie privée ou de toute législation similaire.

14.6 Droits de propriété intellectuelle : Vous et Speech Metrics reconnaissez que, en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le Logiciel ou votre possession et utilisation du Logiciel porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Speech Metrics, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la quittance de toute réclamation pour contrefaçon.

14.7 Conformité légale : Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n'êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites ou restreintes.

14.8 Coordonnées du développeur : Speech Metrics peut être joint au sujet du Logiciel à support@speechcatcher.ca.

14.9 Conditions tierces : Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez le Logiciel.

14.10 Tiers bénéficiaire : Vous et Speech Metrics reconnaissez et acceptez qu'Apple, ainsi que les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, et que, dès votre acceptation des conditions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire respecter le présent Contrat à votre égard à titre de tiers bénéficiaire.

15. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous à : support@speechcatcher.ca