Conditions d'utilisation de SpeechCatcher

1. Définitions

• « Client » désigne un patient ou une personne dont les séances d'orthophonie sont enregistrées ou analysées au moyen du Service.
• « Données de session chiffrées » désigne toutes les données — y compris les enregistrements audio, les métadonnées, les renseignements sur les clients et les résultats de tests — qui sont chiffrées sur Votre appareil avant leur transmission à nos serveurs au moyen du chiffrement de bout en bout.
• « Fournisseur » désigne un orthophoniste autorisé, un clinicien, un éducateur ou un chercheur qui s'abonne au Service et l'utilise à titre professionnel.
• « Service » désigne collectivement l'application iPad SpeechCatcher, la plateforme infonuagique SpeechCatcher, les API, le site speechcatcher.ca et tous les services en ligne connexes exploités par Speech Metrics. Votre licence d'installation et d'utilisation de l'application iPad est en outre régie par le Contrat de licence d'utilisateur final ; les présentes Conditions régissent Votre accès au Service et son utilisation dans leur ensemble.
• « Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès au Service pour une période de facturation définie.

2. Admissibilité et inscription au compte

2.1 Utilisation professionnelle : Le Service est conçu pour être utilisé par des professionnels de la santé qualifiés, des éducateurs et des chercheurs. En vous inscrivant, Vous déclarez que Vous accédez au Service à des fins professionnelles, commerciales ou d'affaires et non en tant que consommateur personnel.

2.2 Création de compte : Pour accéder au Service, Vous devez créer un compte et fournir des renseignements exacts, à jour et complets. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous Votre compte.

2.3 Sécurité du compte : Vous devez Nous aviser immédiatement à support@speechcatcher.ca si Vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée de Votre compte. Nous ne sommes pas responsables de toute perte découlant d'un accès non autorisé à Votre compte.

3. Description du Service

3.1 Aperçu : SpeechCatcher fournit des outils infonuagiques pour l'enregistrement de la parole, le marquage d'erreurs et l'analyse automatisée afin de soutenir l'évaluation clinique et la recherche. Le Service est un outil destiné à soutenir, et non à remplacer, le jugement clinique professionnel.

3.2 Architecture à connaissance nulle : Le Service utilise le chiffrement de bout en bout au moyen de méthodes cryptographiques conformes aux normes de l'industrie (RSA avec rembourrage OAEP-sha256 + AES-256-GCM). Toutes les Données de session chiffrées sont chiffrées sur Votre appareil avant la transmission. Nous ne possédons pas les clés cryptographiques nécessaires pour déchiffrer Vos données et ne pouvons pas accéder au contenu des séances, le consulter ou l'écouter.

3.3 Aucun avis médical : Le Service ne fournit pas de conseils médicaux ou diagnostiques. Le Service n'est pas un dispositif médical homologué par Santé Canada ou la Food and Drug Administration des États-Unis. Toutes les décisions cliniques, diagnostics et plans de traitement demeurent Votre seule responsabilité.

4. Abonnement, facturation et paiement

4.1 Forfaits d'abonnement : L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite un Abonnement payant. Les détails des forfaits disponibles, y compris les tarifs et les fonctionnalités, sont publiés sur notre site Web.

4.2 Cycle de facturation : Les Abonnements sont facturés à l'avance sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle, selon votre choix). Le paiement est porté à Votre compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat. Votre Abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si Vous l'annulez avant la date de renouvellement conformément à l'article 4.7.

4.3 Traitement des paiements : Les Abonnements achetés au moyen de l'application iPad SpeechCatcher sont facturés par Apple Media Services par l'intermédiaire de Votre compte Apple ID, conformément aux Conditions générales d'Apple Media Services. Vos renseignements de paiement sont traités directement par Apple et ne sont pas stockés sur nos serveurs. Nous utilisons RevenueCat comme plateforme de gestion d'abonnement afin de valider les reçus Apple et de synchroniser Votre statut de droit d'accès ; RevenueCat reçoit Vos identifiants d'abonnement Apple et les métadonnées d'achat, mais ne reçoit pas les renseignements de cartes de paiement. Votre utilisation d'Apple Media Services est soumise aux conditions et à la politique de confidentialité d'Apple.

4.4 Taxes : Tous les frais sont hors taxes applicables. Apple perçoit et remet les taxes applicables à Votre abonnement, selon les exigences de Votre juridiction. Dans la mesure où des taxes ne sont pas perçues par Apple, Vous êtes responsable de toutes les taxes fédérales (TPS) et provinciales (TVH) applicables, ou de toute autre taxe ou droit imposé par toute juridiction.

4.5 Modification des tarifs : Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs d'Abonnement. Pour toute hausse importante de prix, Apple Vous avisera et sollicitera Votre consentement avant le prochain renouvellement, conformément aux règles d'Apple ; Votre abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement au prix majoré sans Votre consentement. Nous pouvons également Vous transmettre, dans le Service, un préavis d'au moins trente (30) jours pour les modifications de tarifs à venir.

4.6 Remboursements : Les frais d'Abonnement ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi applicable. Comme Apple perçoit le paiement des Abonnements iOS, les demandes de remboursement doivent être soumises à Apple à reportaproblem.apple.com. Speech Metrics ne peut pas rembourser directement les Abonnements facturés par Apple. Si Vous annulez Votre Abonnement, Vous conserverez l'accès au Service jusqu'à la fin de Votre période de facturation en cours.

4.7 Modalités de renouvellement automatique : Les modalités suivantes s'appliquent à tous les Abonnements à renouvellement automatique achetés au moyen de l'application iPad :

• Le paiement est porté à Votre compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat.
• Votre Abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours.
• Votre compte est débité du renouvellement dans les vingt-quatre (24) heures précédant la fin de la période en cours, au prix du forfait choisi.
• Vous pouvez gérer Votre Abonnement et désactiver le renouvellement automatique à tout moment après l'achat en accédant aux paramètres de Votre compte Apple ID sur Votre appareil (Réglages > [Votre nom] > Abonnements).
• L'annulation du renouvellement automatique met fin au prochain renouvellement ; aucune annulation de l'Abonnement en cours n'est permise pendant la période de facturation active, et Vous conserverez l'accès au Service jusqu'à la fin de cette période.
• Toute portion non utilisée d'une période d'essai gratuite, le cas échéant, est perdue dès l'achat d'un Abonnement payant.

4.8 Offres d'introduction et essais gratuits : Nous pouvons offrir à l'occasion des prix d'introduction ou des essais gratuits par l'intermédiaire de l'App Store. L'admissibilité à toute offre est déterminée par Apple, conformément aux règles d'Apple, et est généralement limitée aux nouveaux abonnés ; les utilisateurs ayant déjà souscrit au même groupe d'abonnement ou à un groupe connexe, y compris au moyen du Partage familial, ne sont pas admissibles. Nous ne contrôlons pas les décisions d'admissibilité prises par Apple. Les prix d'introduction s'appliquent pendant la période indiquée au moment de l'achat, après quoi l'Abonnement se renouvelle au prix standard alors en vigueur, sauf annulation conformément à l'article 4.7.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger ou nuire au Service ou interférer avec l'utilisation du Service par toute autre partie, y compris les attaques par déni de service, le moissonnage non autorisé ou l'exploration de données.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à d'autres comptes ou à tout système ou réseau connecté au Service.
• Partager les identifiants de compte avec des personnes non autorisées ou permettre à plusieurs professionnels d'utiliser une licence mono-utilisateur.
• Utiliser le Service pour falsifier des dossiers de patients, générer des données cliniques ou de recherche frauduleuses, usurper l'identité d'un autre professionnel de la santé ou se livrer à des pratiques médicales trompeuses.
• Téléverser, transmettre ou distribuer du contenu diffamatoire, harcelant, abusif ou qui viole les droits de tout tiers.
• Utiliser le Service à toute fin qui viole toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale applicable.

Toute violation de la présente section peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de Votre compte sans préavis ni remboursement.

6. Propriété des données et responsabilités

6.1 Vos données : Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur Vos Données de session chiffrées. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les données que Vous téléversez, créez ou stockez au moyen du Service. Nous traitons Vos Données de session chiffrées uniquement pour fournir le Service selon Vos directives.

6.2 Consentement et conformité : Vous déclarez et garantissez que Vous avez obtenu tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires et légalement requis de Vos Clients (ou de leurs tuteurs légaux) pour enregistrer, stocker et traiter leurs données au moyen du Service. Vous êtes seul responsable de vous assurer que Votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et de données de santé, y compris la LPRPDE, les lois provinciales sur les renseignements de santé, la HIPAA et le RGPD, selon leur applicabilité à Votre juridiction.

6.3 Rôle en matière de traitement des données : En ce qui concerne les Données de session chiffrées, Vous êtes le responsable du traitement (au sens du RGPD), le dépositaire des renseignements sur la santé (au sens des lois provinciales canadiennes) ou l'entité visée (au sens de la HIPAA). Speech Metrics agit en tant que sous-traitant, fournisseur de services de gestion de l'information ou associé d'affaires, respectivement. Notre traitement se limite au stockage et à la transmission sécurisés des données chiffrées selon Vos directives.

6.4 Avis concernant la perte de clé : PARCE QUE LE SERVICE UTILISE LE CHIFFREMENT DE BOUT EN BOUT, NOUS NE POSSÉDONS PAS VOS CLÉS DE DÉCHIFFREMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS PERDEZ VOTRE MOT DE PASSE OU VOS CLÉS DE CHIFFREMENT, VOS DONNÉES DE SESSION CHIFFRÉES SERONT DÉFINITIVEMENT IRRÉCUPÉRABLES. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE LA PERTE D'IDENTIFIANTS.

7. Confidentialité et accords connexes

7.1 Politique de confidentialité : Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité , qui est incorporée aux présentes par référence. La Politique de confidentialité décrit comment nous recueillons, utilisons et protégeons Vos renseignements.

7.2 CLUF : Votre licence d'installation et d'utilisation de l'application iPad SpeechCatcher est en outre régie par le Contrat de licence d'utilisateur final . Le CLUF traite de la licence d'utilisation de l'application elle-même ; les présentes Conditions régissent Votre relation avec Nous à l'égard du Service dans son ensemble, y compris la plateforme infonuagique. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le CLUF concernant toute question autre que la licence d'application, les présentes Conditions prévalent.

7.3 Entente d'associé d'affaires : Si Vous êtes assujetti à la HIPAA, les termes de notre Entente d'associé d'affaires (BAA), disponible sur demande, sont incorporés aux présentes Conditions par référence. Pour demander une BAA, communiquez avec support@speechcatcher.ca.

7.4 Entente de traitement des données : Si Vous avez besoin d'une Entente de traitement des données (DPA) en vertu du RGPD ou de toute autre loi applicable en matière de protection des données, une telle entente est disponible sur demande en communiquant avec privacy@speechmetrics.ca.

8. Services de tiers

Le Service repose sur des infrastructures et des fournisseurs de services tiers, y compris, sans s'y limiter, une infrastructure infonuagique fournie par Google LLC au moyen de la plateforme Firebase (Cloud Firestore, Cloud Storage for Firebase, Cloud Functions et Firebase Authentication), dans la région que Vous sélectionnez lors de la création du compte (Amérique du Nord, Union européenne ou Australie) ; des fournisseurs d'identité et d'authentification (Firebase Authentication ; Sign in with Apple ; Sign in with Google) ; des fournisseurs de paiement et d'abonnement (Apple Media Services pour la facturation App Store ; RevenueCat pour la validation des reçus et la gestion des droits d'abonnement) ; et des services d'analytique (PostHog). Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques de tout service tiers, sauf dans la mesure requise par nos obligations contractuelles envers ces fournisseurs. Les Données de session chiffrées sont stockées sur l'infrastructure Firebase, mais sont chiffrées sur Votre appareil avant transmission ; le fournisseur d'hébergement est contractuellement et techniquement empêché d'accéder à leur contenu. Les données analytiques ne sont recueillies qu'avec Votre consentement explicite, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Disponibilité et modifications du Service

9.1 Disponibilité : Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité du Service, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance planifiés, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

9.2 Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre toute fonctionnalité ou tout aspect du Service en tout temps. Nous fournirons un préavis raisonnable des modifications importantes qui affectent défavorablement Votre utilisation du Service. L'utilisation continue du Service après de telles modifications constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris tous les logiciels, algorithmes, formats de rapports cliniques, dessins, textes, graphiques, marques de commerce et autres propriétés intellectuelles, sont et demeureront la propriété exclusive de Speech Metrics ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne Vous accordent aucun droit sur nos marques de commerce, marques de service ou image de marque. Rien dans les présentes Conditions ne transfère la propriété de toute propriété intellectuelle à Vous.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par Vous : Vous pouvez supprimer Votre compte en tout temps à partir de l'application iPad en accédant à Compte > Supprimer le compte, ou en communiquant avec support@speechcatcher.ca. L'annulation de tout Abonnement actif facturé par Apple doit être effectuée séparément dans les paramètres de Votre compte Apple ID (Réglages > [Votre nom] > Abonnements) ; l'annulation prend effet à la fin de Votre période de facturation en cours et est régie par l'article 4.7.

11.2 Résiliation par Nous : Nous pouvons suspendre ou résilier Votre accès au Service immédiatement, sans préavis, si Vous enfreignez les présentes Conditions, adoptez une conduite interdite ou si Nous sommes tenus de le faire par la loi. Nous pouvons également mettre fin au Service dans son ensemble moyennant un préavis de trente (30) jours.

11.3 Données après la résiliation : À la résiliation ou à l'annulation, Vous disposerez d'un délai de grâce de trente (30) jours pour exporter Vos Données de session chiffrées au moyen des outils fournis dans le Service. Après le délai de grâce, Nous nous réservons le droit de supprimer Vos Données de session chiffrées de nos serveurs. Il est de Votre responsabilité de vous assurer que toutes les données nécessaires sont exportées avant l'expiration du délai de grâce. Les données de compte peuvent être conservées conformément à la loi.

11.4 Survie : Les sections 6 (Propriété des données), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Exclusion de garanties), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation) et 15 (Droit applicable) survivront à la résiliation des présentes Conditions.

12. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SPEECH METRICS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, SÉCURISÉ OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE DES ANALYSES AUTOMATISÉES PRODUITES PAR LE SERVICE.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SPEECH METRICS, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE D'ACHALANDAGE OU RÉCLAMATIONS POUR FAUTE PROFESSIONNELLE MÉDICALE DÉCOULANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AU SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Speech Metrics et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées de et contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) Votre utilisation du Service; (b) Votre violation des présentes Conditions; (c) Votre violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels et les données de santé; (d) Votre défaut d'obtenir les consentements requis des Clients; ou (e) toute réclamation d'un tiers liée aux données que Vous traitez par l'entremise du Service.

15. Droit applicable et résolution des différends

15.1 Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

15.2 Juridiction : Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, situés à St. John's, pour la résolution de tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant.

15.3 Résolution informelle : Avant d'engager toute procédure judiciaire formelle, les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend de manière informelle en communiquant avec support@speechcatcher.ca. Les parties négocieront de bonne foi pendant une période d'au moins trente (30) jours avant d'engager une action en justice.

15.4 Consommateurs québécois : Malgré les articles 15.1 et 15.2, lorsque Vous êtes un consommateur résidant habituellement au Québec, Vous conservez tous les droits que Vous confère la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et toute autre loi québécoise applicable à laquelle il ne peut être renoncé par contrat. Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet de priver un consommateur québécois de tels droits, y compris le droit d'intenter une action devant les tribunaux du domicile du consommateur. Dans la mesure où les dispositions sur le droit applicable ou le choix du for de l'article 15 auraient cet effet à l'égard d'un consommateur québécois, elles ne s'appliquent pas.

16. Modifications aux présentes Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Si Nous apportons des modifications importantes, Nous Vous en aviserons par courriel (envoyé à l'adresse associée à Votre compte) ou en publiant un avis bien en vue dans le Service au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constitue Votre acceptation des modifications. Si Vous n'acceptez pas les Conditions révisées, Vous devez cesser d'utiliser le Service.

Consommateurs québécois. Lorsqu'une modification proposée aux présentes Conditions imposerait de nouvelles obligations à un consommateur résidant habituellement au Québec ou modifierait les droits essentiels d'un tel consommateur en vertu du contrat, Nous transmettrons au consommateur un avis écrit au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification, présenter la nouvelle clause et celle qu'elle modifie dans un langage clair et accessible, informer le consommateur de son droit de refuser la modification et accorder au consommateur le droit de résilier le contrat sans pénalité s'il refuse la modification, conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et à la Loi 25.

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité de l'entente : Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, le CLUF et toute BAA ou DPA applicable, constituent l'intégralité de l'entente entre Vous et Speech Metrics concernant le Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

17.2 Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

17.3 Renonciation : Le défaut de Speech Metrics de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.4 Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou Vos droits en vertu de celles-ci sans Notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder Nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans restriction.

17.5 Force majeure : Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution résultant de causes indépendantes de Notre volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les pannes de courant, les interruptions d'Internet ou les actions gouvernementales.

17.6 Langue : Les présentes Conditions sont mises à disposition en français et en anglais. La version française est disponible à speechcatcher.ca/fr/terms-of-service/ . Pour les consommateurs résidant habituellement au Québec, la version française est fournie conformément à la Charte de la langue française et fait également foi ; en cas d'incompatibilité entre les deux versions dans un tel contexte, la version française prévaut. Pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs québécois, et dans la mesure permise par la loi applicable, les parties ont expressément convenu que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. These Terms are available in English at speechcatcher.ca/terms-of-service . For consumers ordinarily resident in Quebec, the French version is provided pursuant to the Charter of the French Language and is equally authoritative.

18. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous à :

Speech Metrics

Courriel : support@speechcatcher.ca

Site Web : https://speechcatcher.ca